CONDITIONS GÉNÉRALES (CGU)/(CGV)

Sommaire

Mise au point importante
Introduction
Définitions
Accès au service
Fonctionnement du service
Obligations des utilisateurs
Obligations des pharmacies partenaires
Responsabilité
Données personnelles
Propriété intellectuelle
Services payants (CGV)
Modalités de paiement (CGV)
Durée – Résiliation (CGV)
Droit applicable – Litiges

Notre plateforme est une solution numérique dédiée à la recherche de médicaments en cas de rupture en pharmacie.
Elle permet aux patients de chercher un médicament introuvable et d’être mis en relation avec des pharmacies partenaires.

Dans un contexte où les situations de disponibilité de médicament se multiplient, notre plateforme facilite l’accès à l’information et améliore la réactivité des officines.

Mise au point importante

A. Nature du service (ULTRA IMPORTANT)

Qualification du service

La plateforme constitue un service numérique d’intermédiation et d’information.

Elle ne constitue en aucun cas :

un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745,
un service de télémédecine,
un service de prescription médicale.

Donc la plateforme n’intervient à aucun moment dans :

la décision thérapeutique,
la délivrance de médicaments,
la validation d’une ordonnance.

B. Clause ANSM / Rupture

Disponibilité des médicaments

Les informations relatives à la disponibilité des médicaments peuvent être influencées par :

les tensions d’approvisionnement,
les signalements officiels (notamment par l’ANSM),
les contraintes logistiques des laboratoires et grossistes.

Pour cette raison, notre plateforme ne garantit en aucun cas :

la disponibilité effective d’un médicament,
la continuité d’approvisionnement.

C. Clause “pas d’urgence médicale”

Absence de gestion des situations d’urgence

Le service n’est pas conçu pour la gestion des urgences médicales. Cependant, en cas de situation urgente, l’utilisateur doit contacter :

un professionnel de santé,
ou les services d’urgence compétents, notamment :

Numéro	Service
15	SAMU (Service d’Aide Médicale d’Urgence)
17	Police ou gendarmerie
18	Pompiers
112	Numéro d’urgence européen (permettant d’accéder aux trois services ci-dessus)

D. Clause données sensibles

Données de santé

Dans le cadre du service, certaines informations peuvent être qualifiées de « données de santé » au sens de l’article 9 du RGPD.

Dans ce cas :

leur traitement repose sur le consentement explicite de l’utilisateur,
elles font l’objet de mesures de sécurité renforcées,
elles peuvent être hébergées par un prestataire certifié HDS lorsque requis.

E. Limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité

La responsabilité de notre plateforme est strictement limitée à la mise à disposition du service technique et la mise en relation.

En aucun cas, la société, gérante de la plateforme, ne pourra être tenue responsable :

d’un défaut de disponibilité d’un médicament,
d’un retard de délivrance,
d’une erreur dans les informations fournies par une pharmacie,
des conséquences liées à l’utilisation des informations affichées.

F. Clause pharmacies

Responsabilité des pharmacies partenaires

Les pharmacies partenaires sont seules responsables :

de leurs disponibilités,
des informations transmises,
de la délivrance des médicaments,
du respect des obligations réglementaires.

G. Preuve & logs

Preuve

Les données informatiques conservées par la plateforme constituent des preuves des échanges et transactions.

H. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil, les événements suivants, lorsqu’ils présentent un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur :

Panne serveur : toute défaillance matérielle ou logicielle d’un serveur, qu’elle soit due à une surcharge, une dégradation du matériel, une coupure d’alimentation électrique ou une erreur système, rendant temporairement impossible l’accès ou le fonctionnement du service.
Cyberattaque : toute action malveillante visant à compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité du système d’information, incluant notamment les attaques par déni de service (DDoS), les intrusions, les ransomwares ou l’injection de code informatique.
Rupture APIs : toute interruption de la communication entre notre service et une application tierce (API) due à une indisponibilité, une erreur ou une modification unilatérale de l’interface par le fournisseur tiers, indépendante de notre volonté.
Indisponibilité réseau : toute perte de connectivité totale ou partielle d’un réseau de télécommunication (internet, fibre, mobile, réseau privé virtuel) nécessaire à l’acheminement des données, lorsque cette panne provient d’un opérateur ou d’une infrastructure externe.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’utilisation de notre plateforme, solution numérique d’aide à la recherche de médicaments en pharmacie.

La plateforme permet notamment aux utilisateurs de :

rechercher un médicament en cas de rupture de médicaments en pharmacie,
chercher une médicament en rupture auprès de pharmacies partenaires,
être informés sur la disponibilité ou indisponibilité d’un médicament introuvable,
faciliter la mise en relation avec une officine.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Définitions

Plateforme : Notre plateforme numérique permettant la recherche de disponibilité de médicaments auprès de pharmacies partenaires.

Utilisateur : toute personne physique utilisant le service.

Pharmacie partenaire : officine inscrite sur la plateforme et proposant des informations de disponibilité.

Service : ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme.

Compte utilisateur : espace personnel permettant l’accès aux fonctionnalités avancées.

Données : informations transmises par les utilisateurs ou les pharmacies.

3. Accès au service

L’accès au service est disponible via internet, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit de :

suspendre ou restreindre l’accès en cas de non-respect des CGU,
modifier ou interrompre tout ou partie du service,
refuser l’inscription d’un utilisateur ou d’une pharmacie partenaire.

4. Fonctionnement du service

Notre plateforme agit comme un intermédiaire technologique.

La plateforme permet :

la recherche de médicaments en tension ou en situation signalée par l’ansm rupture de médicaments,
la transmission de demandes aux pharmacies partenaires,
la consultation des réponses fournies par ces dernières.

Important :

les informations de disponibilité sont fournies à titre indicatif,
elles reposent exclusivement sur les déclarations des pharmacies partenaires,
aucune garantie de disponibilité effective n’est assurée par la plateforme.

5. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour,
utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements,
ne pas détourner le service à des fins frauduleuses,
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

6. Obligations des pharmacies partenaires

Les pharmacies partenaires s’engagent à :

fournir des informations fiables et régulièrement mises à jour,
traiter les demandes des utilisateurs de bonne foi,
respecter la réglementation applicable à la dispensation de médicaments,
ne pas induire les utilisateurs en erreur.

Elles restent seules responsables :

de la gestion de leurs stocks,
de la validation des ordonnances,
de la délivrance des médicaments.

7. Responsabilité

Notre plateforme est une plateforme d’intermédiation et de mise en relation.

À ce titre :

elle ne garantit pas la disponibilité réelle des médicaments,
elle ne remplace pas un professionnel de santé,
elle ne peut être tenue responsable en cas de médicament introuvable.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas :

d’erreur ou d’absence de mise à jour des données par les pharmacies,
d’indisponibilité liée aux circuits d’approvisionnement,
de conséquences liées à l’usage des informations fournies.

8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Les données collectées permettent :

la gestion des comptes utilisateurs,
la mise en relation avec les pharmacies,
l’amélioration continue du service.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place afin de protéger les données.

⚠️ Point de vigilance :
Si des données de santé sont traitées, celles-ci doivent être hébergées par un prestataire certifié HDS.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

le code source,
les bases de données,
les contenus,
l’architecture technique.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

10. Services payants

Certains services proposés aux pharmacies partenaires sont accessibles via des abonnements.

Ces services peuvent inclure :

une visibilité renforcée sur la plateforme,
l’accès à des fonctionnalités avancées,
des outils de gestion ou de traitement des demandes.

Les tarifs sont indiqués sur la plateforme et peuvent être modifiés à tout moment.

11. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en ligne via un prestataire sécurisé.

Conditions générales :

paiement à l’avance,
facturation périodique (mensuelle ou annuelle),
renouvellement automatique sauf résiliation.

En cas d’incident de paiement :

l’accès aux services peut être suspendu,
des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation.

12. Durée – Résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée selon l’offre choisie.

Ils peuvent être résiliés :

à tout moment par l’utilisateur ou la pharmacie partenaire,
via leur espace personnel.

Toute période commencée reste due.

La résiliation entraîne :

la perte d’accès aux fonctionnalités associées,
la conservation des données selon les obligations légales.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

une solution amiable sera recherchée en priorité,
à défaut, les tribunaux compétents seront saisis.